CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES
SC FORMATIONS CONSEILS
Version : septembre 2026
Déclaration d’activité : n° 82-26-02354-26
Habilitation INRS SST : n° 1521419/2022/SST-01/O/06
Autorisation d’exercice CNAPS : FOR-026-2124-04-10-20250980707 – Prestataire de formation aux activités privées de sécurité
Certification Qualiopi – Actions de formation
1.OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (CGV) définissent les conditions dans lesquelles SC Formations Conseils propose et réalise ses prestations de formation professionnelle, de conseil, de prévention des risques, de sûreté, de sécurité et d’accompagnement en matière de sécurité événementielle.
Elles s’appliquent aux prestations commandées par des clients professionnels et, lorsque la nature de la prestation le permet, par des particuliers.
Les caractéristiques, objectifs, modalités, durées et tarifs des prestations sont précisés, selon le cas, dans le devis, la proposition commerciale, le programme de formation, la convention ou le contrat conclu avec le client.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et des éventuelles conditions particulières expressément convenues par écrit entre SC Formations Conseils et le client.
2. COMMANDE ET CONTRACTUALISATION
Toute prestation fait préalablement l’objet d’un devis ou d’une proposition précisant notamment la nature de la prestation, ses modalités, son prix et, lorsque cela est applicable, les dates ou la période prévisionnelle de réalisation.
La commande devient ferme après acceptation du devis par le client et, lorsque cela est requis, après signature de la convention de formation, du contrat de formation ou de tout autre document contractuel applicable à la prestation.
Pour les formations professionnelles, SC Formations Conseils transmet au client les documents nécessaires conformément à la réglementation applicable.
Toute modification demandée après validation de la commande et susceptible d’affecter le contenu, les moyens nécessaires, les dates ou le prix de la prestation devra faire l’objet d’un accord entre SC Formations Conseils et le client.
3. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la proposition commerciale accepté par le client.
Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est précisé sur le devis et la facture conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Sauf conditions particulières prévues au devis, pour les clients professionnels, un acompte de 30 % du montant de la prestation peut être demandé à la commande. Le solde est payable au plus tard dans les 5 jours suivant la réalisation de la prestation.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Les frais annexes éventuels, notamment de déplacement, d’hébergement, de restauration ou autres frais nécessaires à la réalisation de la prestation, sont précisés dans le devis lorsqu’ils sont à la charge du client.
Les conditions particulières applicables aux personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation sont précisées dans un article spécifique des présentes CGV.
4. FINANCEMENT PAR UN OPCO OU UN TIERS FINANCEUR
Lorsqu’une formation fait l’objet d’une demande de financement ou de prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme ou dispositif de financement, il appartient au client d’effectuer les démarches nécessaires dans les délais requis et de s’assurer de l’accord de financement.
Le client informe SC Formations Conseils de sa demande de prise en charge et transmet les documents nécessaires à son traitement.
Les conditions, montants et modalités de prise en charge dépendent des règles applicables par l’organisme financeur au moment de la demande. SC Formations Conseils ne garantit pas l’obtention ni le montant d’un financement.
En cas de prise en charge partielle, le montant restant est dû par le client.
En cas de refus, d’absence d’accord de financement ou de non-paiement par l’organisme financeur, les sommes dues au titre de la formation restent à la charge du client, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.
5. ANNULATION OU REPORT À L’INITIATIVE DU CLIENT PROFESSIONNEL
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à SC Formations Conseils.
Sauf conditions particulières prévues au devis ou au contrat :
- en cas d’annulation reçue 20 jours ouvrés ou plus avant le début de la prestation, aucune indemnité d’annulation n’est due ;
- en cas d’annulation reçue moins de 20 jours ouvrés et au moins 15 jours ouvrés avant le début de la prestation, une indemnité correspondant à 50 % du montant de la prestation pourra être facturée ;
- en cas d’annulation reçue moins de 15 jours ouvrés avant le début de la prestation, une indemnité correspondant à 100 % du montant de la prestation pourra être facturée.
En cas d’absence d’un participant ou d’abandon en cours de formation pour un motif non imputable à SC Formations Conseils, les conditions financières prévues au devis ou au contrat s’appliquent, sous réserve des dispositions légales applicables.
Pour les formations, le remplacement d’un participant par une autre personne peut être accepté sans frais, sous réserve d’en informer préalablement SC Formations Conseils et que le remplaçant remplisse les éventuels prérequis nécessaires à la formation.
Pour les actions de formation professionnelle, les sommes éventuellement facturées au titre d’une indemnité d’annulation ou de dédit ne constituent pas une dépense de formation et ne peuvent, à ce titre, faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO ou un autre organisme financeur.
6. ANNULATION OU REPORT À L’INITIATIVE DE SC FORMATIONS CONSEILS
SC Formations Conseils se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation lorsque les conditions nécessaires à sa réalisation ne sont pas réunies, notamment en cas de nombre insuffisant de participants pour une formation, d’indisponibilité exceptionnelle du formateur ou de l’intervenant, ou en cas de force majeure.
Le client est informé dans les meilleurs délais. SC Formations Conseils propose, lorsque cela est possible, une nouvelle date ou une solution adaptée.
En cas d’annulation définitive à l’initiative de SC Formations Conseils, les sommes éventuellement versées au titre de la prestation annulée sont remboursées, sans autre indemnité, sous réserve des dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation a été partiellement réalisée, seules les prestations effectivement réalisées sont facturées, sauf disposition contractuelle ou légale contraire.
7. PERSONNE PHYSIQUE FINANÇANT ELLE-MÊME SA FORMATION
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux dispositions applicables du Code du travail.
À compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le stagiaire a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation, dans les conditions légales applicables.
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration de ce délai.
À l’expiration du délai de rétractation, il ne peut être demandé au stagiaire une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de poursuivre la formation, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, proportionnellement à leur valeur prévue au contrat.
8. RETARD DE PAIEMENT – CLIENTS PROFESSIONNELS
En cas de retard de paiement par un client professionnel, les sommes dues portent, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
En cas de non-paiement persistant après mise en demeure, SC Formations Conseils se réserve la possibilité de suspendre l’exécution des prestations en cours ou à venir, sous réserve des dispositions légales applicables.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SUPPORTS
Les contenus, méthodes, documents, supports pédagogiques et ressources remis ou mis à disposition dans le cadre des prestations restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs.
Sauf autorisation écrite préalable, le client et les participants ne sont pas autorisés à reproduire, modifier, diffuser, publier, céder ou mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des supports fournis par SC Formations Conseils.
Les documents et supports sont destinés à l’usage personnel des participants ou à l’usage interne du client dans les limites expressément prévues lors de la prestation.
10. CONFIDENTIALITÉ
SC Formations Conseils et le client s’engagent à préserver la confidentialité des informations, documents et données de nature confidentielle dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de la prestation.
Cette obligation concerne notamment les informations techniques, commerciales, organisationnelles ou relatives à la sécurité qui ne sont pas publiques.
Chaque partie s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers sans l’accord préalable de l’autre partie, sauf lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution de la prestation ou imposée par une obligation légale ou réglementaire.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes, inscriptions, commandes et prestations sont traitées par SC Formations Conseils aux fins de gestion de la relation avec le client, d’organisation et de suivi des prestations, de facturation et de respect de ses obligations légales et administratives.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et conformément aux obligations légales applicables.
Les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque celui-ci est applicable, d’un droit à la portabilité de leurs données.
Ces droits peuvent être exercés auprès de SC Formations Conseils à l’adresse : sc.formationsconseils@gmail.com.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site de SC Formations Conseils.
12. RESPONSABILITÉ
SC Formations Conseils s’engage à réaliser les prestations commandées avec professionnalisme, diligence et conformément aux conditions définies dans les documents contractuels.
Le client s’engage à fournir les informations, moyens, accès et conditions nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et à informer SC Formations Conseils de toute circonstance susceptible d’en affecter l’exécution.
Les prestations de conseil, de prévention, de sûreté ou de sécurité ont pour objet d’accompagner le client dans l’analyse, la préparation et la mise en œuvre de mesures adaptées. Elles ne peuvent garantir l’absence totale de risque, d’incident ou d’événement dommageable.
La responsabilité de SC Formations Conseils ne pourra être engagée pour un dommage résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, du non-respect de ses recommandations ou d’une utilisation des prestations contraire à leur objet, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
13. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de la législation française.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution de la prestation.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue pendant la durée de celui-ci et une nouvelle date peut être proposée lorsque cela est possible.
Lorsque l’empêchement rend définitivement impossible la réalisation de la prestation, celle-ci peut être annulée. Les prestations déjà réalisées restent dues et les sommes versées correspondant à des prestations non réalisées sont remboursées, sous réserve des dispositions légales applicables.
14. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à SC Formations Conseils et à défaut de réponse satisfaisante, le client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SC Formations Conseils :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Déclarer un litige auprès de CM2C
15. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services ainsi que les relations contractuelles entre SC Formations Conseils et ses clients sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité d’une prestation ou des présentes CGV, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
16. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Services avant de passer commande et les accepter dans leur intégralité.
Les éventuelles conditions particulières figurant sur le devis, la convention, le contrat ou tout autre document contractuel accepté par les parties complètent les présentes CGV et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction.
Les présentes CGV peuvent être mises à jour par SC Formations Conseils. La version applicable à une commande est celle communiquée ou mise à disposition du client au moment de la conclusion du contrat.